Les règlementations qu’un installateur vidéosurveillance 77 doit connaitre

août 30, 2022
installateur vidéosurveillance

Pour porter le titre de « installateur vidéosurveillance 77 » professionnel, il y a plusieurs conditions qu’il faut remplir. Outre les formations théoriques et pratiques à suivre ainsi que les techniques à maitriser, il est également indispensable de bien apprendre pendant la formation les réglementations et lois en vigueur concernant ce métier. Dans le cas d’une installation qui ne respecte pas les règles, l’installateur peut en subir les conséquences avec le propriétaire du lieu. Voici plus d’informations justement !

Les réglementations sur l’installation vidéosurveillance pour une résidence particulière

Tout particulier a le droit de faire appel à un professionnel installateur vidéosurveillance 77. Il peut lui demander de mettre en place un ensemble d’équipements qui vise à préserver ses biens et toute sa propriété des vandales et des malfaiteurs de toutes les sortes. Cependant, il doit aussi veiller à mettre en exergue les règles et à éviter de les transgresser.

En effet, la loi est claire à ce sujet. Les caméras ne peuvent filmer que l’intérieur du site appartenant à la personne qui fait l’installation. Elles ne doivent en aucun cas se diriger vers d’autres propriétés avoisinantes. Elles ne doivent pas non plus filmer les allées et les rues principales utilisées par le grand public. Comme seule exception, elles peuvent se tourner près des abords immédiats de la résidence comme le trottoir qui se trouve devant l’entrée ou encore la façade.

Toutes les propriétaires ou les locataires qui installent des systèmes de vidéoprotection dans leurs lieux de résidence sont contraints de signaler la présence de ces derniers en utilisant des panneaux. Ces derniers doivent être bien visibles par les visiteurs afin qu’ils puissent connaitre la présence du dispositif. En outre, les données issues des caméras ne peuvent également sous aucun prétexte être diffusées ni sur les réseaux sociaux ni sur aucune autre plateforme sur la toile.

Avant la réalisation du projet, le donneur d’ordre doit toujours faire une déclaration auprès de la CNIL ou Commission Nationale des Libertés Informatiques.

Les réglementations sur l’installation vidéosurveillance pour un local professionnel

Les entreprises sont aussi nombreuses à demander à un installateur de vidéosurveillance 77 de réaliser la mise en place d’un système de vidéosurveillance dans leurs bureaux, leurs locaux commerciaux, leurs entrepôts, etc. Elles sont également soumises à des règles particulières. Les voici :

  • La première règle que les entreprises doivent respecter est l’obtention d’une justification bien fondée de la nécessité d’une vidéoprotection.
  • La deuxième règle consiste à informer les employés du projet.
  • La troisième règle concerne l’orientation des caméras. Celles-ci ne doivent filmer que les zones dites à risques comme les entrées et sorties du local, les issues de secours, les escaliers, etc. Elles ne peuvent pas être utilisées pour espionner le personnel.
  • L’avant-dernière règle consiste à mettre en place des panneaux signalétiques pour mettre tout ce qui entre dans le bâtiment la présence du système de vidéosurveillance.
  • La dernière règle est dédiée aux entreprises qui veulent filmer un lieu non couverture et non ouvert au public comme l’espace pour le personnel, l’entrepôt, etc. Elles doivent faire une déclaration auprès de la CNIL ou faire une demande d’autorisation à la préfecture si elles doivent placées des caméras en direction d’une zone ouverte au public (entrées et sorties du local, caisses, etc.).

En cas de dérivation aux règles, quelles sont les sanctions encourues ?

Selon l’article 9 du code civil, il est obligatoire de respecter la vie privée des gens. Dans le cas où la mise en place d’un système de vidéosurveillance enfreint cette règle, le propriétaire des caméras encourt des sanctions diverses qu’il soit un particulier ou une société. Il peut ainsi devoir payer une amende qui peut grimper jusqu’à 45 000 euros. Dans le cas où l’installation porte atteinte sur l’intimité du voisinage, il peut aussi encourir un an de prison.

Les sanctions sont encore plus nombreuses pour les entreprises qui ne se conforment pas aux réglementations. L’amende peut atteindre les 150 000 euros. La personne morale ou le dirigeant peut être mené en justice et devra répondre de ses actes. Outre l’emprisonnement sur une durée d’un an, la peine peut aussi être accompagnée d’un paiement d’une amende de 225 000 euros. Si les accusés collectent et utilisent les données dont notamment les images issues des caméras, ils peuvent aussi payer jusqu’à 300 000 euros d’amende et encourir une peine d’emprisonnement de 5 ans.

En faisant appel à un installateur de vidéosurveillance 77 professionnel, il est possible de bien se renseigner à propos de ces réglementations. Il peut aussi donner des recommandations pour éviter les peines.

Qui peut voir les données fournies par les caméras de surveillance ?

Pour une installation faite chez un particulier, tous les occupants du lieu peuvent avoir accès aux images que le système enregistre. Néanmoins, toutes les personnes qui les visionnent ne peuvent pas les utiliser à des fins personnelles ou encore les mettre en ligne sur les réseaux sociaux et les sites divers. Si la famille dispose d’un personnel de gardiennage ou des agents de sécurité particuliers, ceux-ci peuvent aussi visionner les images.

Pour une installation faite sur le site d’une entreprise, le personnel de la sécurité peut accéder aux différentes images fournies par les caméras. La direction est également libre de voir les enregistrements.

Il faut noter cependant que pour des raisons particulières, les employés et même les simples visiteurs peuvent aussi voir les images. Ceux-ci peuvent les visualiser à condition uniquement qu’elles leur concernent.

Durée de la conservation des images enregistrées

La durée des enregistrements issus d’un système de vidéo protection installé par un installateur vidéosurveillance du 77 est strictement réglementée. Dans le cas d’un enregistrement sur un lieu public, elle est de 30 jours. La durée ne peut être rallongée qu’en cas de demande faite par les services de l’ordre ou pour le besoin d’une information judiciaire. La durée est également la même pour les images enregistrées dans les lieux non accessibles au public. Les enregistrements peuvent être extraits du système et conservés pendant la durée nécessaire dans le cas d’une procédure pénale.

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